politique familiale
Question de :
M. Jean-Michel Villaumé
Haute-Saône (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modes d'accueil des jeunes enfants dont les modifications s'expriment dans le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010. Le taux d'encadrement nouvellement défini risque de transformer les établissements en de simples garderies à cause de l'insuffisance des moyens adaptés. Le nombre d'enfants par professionnel pour les établissements prenant en charge l'accueil collectif des enfants de moins de six ans augmente, alors que celui des professionnels les plus qualifiés dans les crèches, les haltes-garderies et jardins d'enfants, diminue. En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre son ministère pour garantir un service public de la petite enfance de qualité et gratuit en modifiant ce décret.
Réponse publiée le 23 août 2011
Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans s'adresse tout particulièrement aux structures de la petite enfance comme les crèches, les haltes-garderies, et les jardins d'éveil. Les écoles maternelles sont régies par le code de l'éducation, et ne sont donc pas concernées par cette instruction.
Auteur : M. Jean-Michel Villaumé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère répondant : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Dates :
Question publiée le 12 avril 2011
Réponse publiée le 23 août 2011