réductions d'impôt
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du dispositif Scellier dans les territoires ruraux. Les mesures prises dans le cadre de cette loi sont essentiellement orientées vers les villes et zones urbaines au détriment des territoires ruraux. Ainsi, les entreprises classées en zone C, comme dans le département de la Lozère, ne peuvent pas bénéficier des effets de la loi Scellier en matière de défiscalisation immobilière. Dans un contexte de difficulté économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin que les territoires ruraux et leurs entreprises puissent bénéficier du même dispositif ou d'un dispositif similaire.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 12 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat