Réponse publiée le 20 septembre 2011

Le « numéro unique » départemental d'enregistrement des demandes de logement social, créé par la loi du 29 juillet 1998, a fait l'objet d'une profonde réforme par la loi du 25 mars 2009, dont un des principaux apports est que les informations enregistrées pour la demande de logement et pour l'attribution du numéro unique sont identiques. Depuis le 1er octobre 2010, le formulaire unique de demande de logement social est en vigueur ainsi que la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées pour l'instruction de la demande. Un des premiers enjeux de cette réforme est d'améliorer la transparence des processus d'attribution et d'inciter les partenaires au niveau territorial (bailleurs, réservataires) à gérer de façon plus collective les demandes. Ainsi, les bailleurs et les réservataires, qui seront des services enregistreurs, auront connaissance de l'ensemble des demandes, ainsi que de la situation des demandeurs par rapport aux critères de priorité du code de la construction et de l'habitation et pourront traiter les demandes même s'ils ne les ont pas enregistrées. En outre, le système comportera des informations sur les attributions de logements : localisation et caractéristiques des logements. La transparence sur les pratiques des bailleurs et des réservataires doit favoriser la régulation du système et améliorer le traitement des demandes prioritaires. L'objectif est également de fournir à tous les acteurs publics de la politique du logement une connaissance commune et détaillée de la demande à tout niveau territorial afin qu'ils puissent partager des données objectives sur le volume de la demande, ses caractéristiques et sa localisation et ainsi mieux définir les politiques locales de l'habitat à mettre en oeuvre. Le nouveau dispositif doit contribuer à donner un contenu concret au principe du « logement d'abord » qui est au coeur de la nouvelle politique de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il doit permettre d'identifier le plus en amont possible et le plus précisément les caractéristiques et les besoins des ménages demandeurs. Parmi les personnes qui sont sans abri, accueillies dans des structures d'hébergement ou dont le motif de demande les rend potentiellement éligibles au dispositif du droit au logement opposable (DALO), il convient de pouvoir déceler celles qui peuvent accéder à un logement afin de les orienter le plus vite possible vers un logement ordinaire ; plus généralement, doivent également pouvoir être identifiés les ménages qui relèvent des priorités des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ou des accords collectifs. Les informations contenues dans la demande de logement social permettront de situer la demande par rapport à ces priorités. Un des enjeux est enfin de rendre plus simple les démarches du demandeur et de lui garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire : la mise en place d'un formulaire unique et d'une liste nationale des pièces justificatives à fournir pour l'instruction y concourent.