accidents du travail
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer s'il peut être envisagé de modifier l'article 6, b, afin de supprimer la diminution de 30 % des arrérages annuels de la rente lorsque le nouveau taux d'incapacité est égal à au moins 10 %.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 12 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat