droit de grève
Question de :
M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de grève des casinos et établissements de jeux dont l'entreprise effectue une délégation de service public. Il lui demande de préciser, dans le cas d'un mouvement social, si un délai de préavis de grève est opposable aux salariés et, le cas échéant, quelle serait la durée éventuelle de ce préavis.
Auteur : M. Jean-Pierre Dufau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 12 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat