Réponse publiée le 24 juin 2008

L'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation confie à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) la mission générale d'élaboration des règles régissant les conditions d'activité des associations agréées aux fins de participer à la collecte des fonds relevant de la participation des employeurs à l'effort de construction. L'ANPEEC assure également le contrôle de la gestion de ces fonds. Par ailleurs, le même article confie à l'Agence la responsabilité de vérifier le respect des conventions que l'Union d'économie sociale du logement (UESL) a conclu avec l'État. Dans le cadre de ces contrôles, l'Agence a été amenée à constater que quelques collecteurs avaient, dans la plupart des cas volontairement, perdu la majorité dans le capital de SA d'HLM qu'ils avaient créées, financées, développées, et dont ils avaient parfois assuré le redressement. Dans ces cas très précis, l'Agence n'a pu considérer ces pertes de contrôle que comme des pertes de patrimoine, et donc des fautes de gestion. Elle a ainsi été amenée à demander aux collecteurs concernés de reprendre la place dans le capital qu'ils avaient perdue à la suite de cession de titres ou d'abandon du droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital. De telles demandes sont adressées aux collecteurs après examen par le comité permanent de l'ANPEEC, auquel participent des représentants de l'État.