syndicats intercommunaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats intercommunaux sont impératives ou s'il peut être désigné plus de deux délégués par communes.
Réponse publiée le 27 septembre 2011
En application de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité d'un syndicat de communes est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7. L'article L. 5212-7 du CGCT prévoit que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. En application combinée de ces deux articles, la représentation des communes au comité d'un syndicat de communes peut donc être déterminée, soit à raison de deux délégués par communes, soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu'ils ont déterminés.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 19 avril 2011
Réponse publiée le 27 septembre 2011