drapeau tricolore
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence de traitements des « médaillés militaires » après décès. La médaille militaire ne comporte ni degré, ni grade, elle met alors tous ses titulaires sur un pied d'égalité. Or cette égalité disparaît lors d'un décès. Les non-titulaires de la carte de combattant, de la carte de combattant volontaire de la résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation ainsi que ceux qui n'ont participé à aucun conflit ou appartenu à une unité combattante, ne peuvent pas prétendre au drap tricolore sur leur cercueil alors même qu'ils ont reçu cette décoration. Il lui demande d'expliquer ces exceptions et de préciser la position du Gouvernement quand à la possibilité d'étendre ce beau geste de reconnaissance de la Patrie à tous les détenteurs de la médaille militaire.
Réponse publiée le 28 juin 2011
Seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Il n'est pas envisagé d'étendre ce privilège à d'autres catégories de bénéficiaires, ce qui ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense et anciens combattants
Dates :
Question publiée le 19 avril 2011
Réponse publiée le 28 juin 2011