Question de : M. Yves Vandewalle
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la sécurité sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007, qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Le projet d'institution de cette nouvelle carte d'identité nationale électronique sécurisée (INES) a été lancé en 2003 par le ministère de l'intérieur. INES fait appel à la biométrie. Or, alors que sa création devait faire l'objet d'un projet de loi au premier semestre 2008 et que son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, le projet a été suspendu. Cependant il resterait à l'étude. En 2010, lors d'une audition devant les sénateurs sur le coût du passeport biométrique, les représentants du ministère de l'intérieur stipulaient que le ministère était prêt et qu'il souhaitait que cette carte d'identité soit créée rapidement. En conséquence, il aimerait savoir quand ce projet de loi sera déposé au Parlement et quand la carte nationale d'identité électronique devrait donc être déployée sur le territoire français.