plantes médicinales
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la directive n° 2004/24/CE du 31 mars 2004, transposée par l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ratifiée par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces dispositions sont applicables aux producteurs de plantes pour infusions et aromatiques pratiquant la vente directe et, dans la négative, quelle réglementation s'applique à cette activité.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 19 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat