Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret édictant le code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu : « Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé ». Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises. En effet le métier d'infirmier doit faire face à des évolutions majeures, parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître ces dernières années. Il faut y ajouter la dimension humaine et éthique qui, au coeur de cette profession, nécessite une aide, un encadrement que le code de déontologie permettra. Pourtant à ce jour ce décret n'a toujours pas été publié. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement, pour que ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006, édictant le code de déontologie des infirmiers, soit publié dans les meilleurs délais.