brevets
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier important du brevet européen. Il coûte plus cher aujourd'hui à nos PME de prendre un brevet en Europe qu'aux États-unis. Il lui demande de lui indiquer où en sont actuellement ces travaux.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 19 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat