Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de décrets d'application de la loi relative à la réforme des retraites, portant sur les mesures de prévention de la pénibilité au travail. La loi relative à la réforme des retraites prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place, avant le 1er janvier 2012, un accord relatif à la prévention de la pénibilité, sous peine de devoir s'acquitter d'une amende correspondant à 1 % du montant de leur masse salariale. Deux décrets d'application prévoient clairement de diminuer le nombre d'entreprises concernées par les plans de prévention de la pénibilité au travail. En effet, ils ne s'appliqueraient qu'aux entreprises dont au moins 50 % de l'effectif est exposé aux facteurs de pénibilité (produits toxiques, port de charges lourdes), ce qui implique notamment que les grands groupes industriels, employant de nombreux emplois tertiaires, se verraient dispensés de mettre en place des mesures de prévention de la pénibilité. Par ailleurs, les dispositions des décrets d'application exonèrent les entreprises faisant l'objet de défaillance financière, restructuration, procédure collective... Les syndicats ne sont pas satisfaits des projets de décrets en cours et demandent à ce qu'ils soient remaniés, compte tenu du fait que beaucoup d'entreprises ne seraient pas contraintes de mettre en place des plans de prévention de la pénibilité au travail. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet.