agressions sexuelles
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création d'un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la finalité de cet office et de lui faire part de l'état d'avancement de sa création.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 26 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat