établissements
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incitations fiscales et financières, notamment de déductibilité d'imposition, existantes pour les entreprises commerciales, restaurants, hôtels, commerces..., qui dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires d'accessibilité vont devoir engager des travaux onéreux de mise aux normes.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 24 janvier 2012
Date :
Question publiée le 26 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat