cotisation foncière des entreprises
Question de :
M. Guillaume Garot
Mayenne (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition des auto-entrepreneurs réalisant un très faible chiffre d'affaires, à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans un communiqué du 30 novembre 2010, le ministère de L'économie, des finances et de l'industrie a précisé que « s'agissant des années 2011 et suivantes, les ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d'affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité ». Aussi, il souhaite savoir quelles suites ont été apportées à cette intention.
Auteur : M. Guillaume Garot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 26 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat