Réponse publiée le 26 février 2008

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier par les chefs d'État, est actuellement soumis à ratification par la voie parlementaire. Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 que ce traité comportait des stipulations qui ne permettaient pas à la France de le ratifier dans l'état actuel de la Constitution du 4 octobre 1958. L'Assemblée nationale a voté le 16 janvier dernier le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, préalable à la ratification du traité, par 304 voix pour et 77 contre. Le Sénat a approuvé le projet de loi constitutionnelle les 29 et 30 janvier en première lecture. La France a officiellement ratifié le traité européen de Lisbonne, avec la publication, au Journal officiel Lois et Décrets du 14 février 2008, de la ratification portant la signature du chef de l'État Nicolas Sarkozy. Cette procédure correspond aux engagements pris par le président de la République pendant la campagne électorale : négocier, s'il était élu, un traité modifiant les traités existants et visant à permettre à l'Union européenne élargie de mieux fonctionner et le ratifier par la voie parlementaire, comme cela avait été le cas des traités d'Amsterdam et de Nice. Cette procédure est également celle utilisée par 25 de nos 26 partenaires. Seule l'Irlande a utilisé la voie référendaire parce qu'elle en a l'obligation.