carte nationale d'identité
Question de :
M. Jean-Philippe Maurer
Bas-Rhin (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a crée l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
Auteur : M. Jean-Philippe Maurer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 26 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat