personnel de direction
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal et social des sommes versées aux dirigeants bénévoles d'association dans la limite des 3/4 du SMIC prévue par la loi du 15 septembre 1998 et par le décret n° 2004-76 du 20 janvier 2001. Il semblerait qu'une différence d'appréciation sur le plan fiscal et sur le plan social soit apparue. Il lui demande de lui préciser le régime actuel de ces sommes.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat