Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles de carrosserie destinées à la réparation. En effet, la législation française, malgré une directive votée par le Parlement européen en 2004, interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant du constructeur. Cette situation de monopole conduit, depuis plusieurs années, à une inflation des tarifs des pièces détachées extrêmement pénalisante pour les automobilistes. Ainsi, d'après les données fournies par la Fédération des syndicats de la distribution automobile, entre 2001 et 2009, les prix des pièces détachées ont augmenté de 28,7 % alors que durant la même période les prix à la consommation n'ont varié que de 13,9 %. La vente de pièces détachées constitue ainsi aujourd'hui près d'un tiers des bénéfices de certaines grandes marques automobiles nationales. Une enquête récente, menée par une association de consommateurs, révèle que nos voisins européens, lorsqu'ils choisissent des pièces de marques alternatives et de qualité équivalente à celles du constructeur, économisent en moyenne 35 % sur le montant de leur facture. Pour certains modèles de véhicules très répandus, la différence de tarif peut même varier du simple au double. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française à celle des autres pays européens, ou quelles dispositions il compte prendre afin que le consommateur français ne soit pas pénalisé par cette situation de monopole.