délinquance financière
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dernier rapport du GAFI (Groupe d'action financière) publié en cette année 2011 concernant l'évaluation du dispositif anti-blanchiment mis en place par le Gouvernement français. Dans un souci de transparence, il lui demande s'il entend rendre public cet avis et préciser la suite qu'il entend lui donner.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat