protection
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les récentes publications faites par la Défenseure des enfants dans son dernier bilan d'activité. En effet, elle déplore "les reculs" et "insuffisances" de la politique de protection de l'enfance du Gouvernement. S'appuyant sur la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, elle dénonce, notamment en matière de justice des mineurs, le recours à une réponse davantage répressive qu'éducative. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de rectifier cette politique déviante et demeurer en conformité avec la Convention ratifiée.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 3 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat