détachement
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités de prise en charge par l'État des indemnités d'assurance chômage d'un agent titulaire en détachement. La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public précise les cas dans lesquels les agents, titulaires ou non, peuvent bénéficier de l'assurance chômage. Ainsi, en cas de non-réintégration faute de poste vacant à l'issue d'un détachement, un agent titulaire issu de la fonction publique hospitalière peut bénéficier des droits au chômage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la raison pour laquelle cette disposition ne s'applique pas à l'ensemble de la fonction publique.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 3 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat