Question écrite n° 107526 :
cautionnement

13e Législature

Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'investissement. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : "je propose de donner aux Français la possibilité de s'endetter davantage pour investir. Il faut donner à tous ceux qui ont des projets les moyens de les financer grâce à du capital risque public, à des prêts à taux zéro, à un système de cautionnement public qui mutualise les risques et qui permette à ceux qui ne peuvent pas apporter de garanties d'accéder au crédit ». Or il lui rappelle que le système de cautionnement public de prêts n'a jamais vu le jour, et que si les prêts à taux zéro existent pour l'accession à la propriété, leur application reste marginale. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question et pourquoi le système de cautionnement public n'a jamais vu le jour.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Saisies et sûretés

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 3 mai 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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