Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian souhaite interroger le M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-application des nouvelles dispositions de la LFSS 2011, prises en application des recommandations du rapport Briet et prévoyant que le comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie émet un avis sur l'ONDAM avant le 15 avril de chaque année. Faute de disposer de l'ensemble des données, le comité n'a pu rendre qu'un avis partiel au 15 avril 2011 et les conclusions définitives du comité d'alerte ne seront rendues qu'à la fin du mois de mai prochain. À l'heure le Gouvernement présente un nouveau texte, en l'occurrence un projet de loi constitutionnel sur l'équilibre des finances publiques, il serait déjà souhaitable que les règles adoptées par le législateur pour mieux piloter les dépenses publiques soient effectivement mises en oeuvre et c'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'il en soit ainsi à l'avenir.