Réponse publiée le 26 juillet 2011

Plusieurs initiatives en faveur de la simplification administrative des artisans ont été mises en oeuvre ces dernières années. Le 19 juin 2010, le secrétaire d'État chargé de l'artisanat a mis en place un groupe de travail, réunissant des représentants des professionnels, des chambres consulaires, des organismes sociaux et des administrations concernées, afin que lui soient proposées des mesures de simplification du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Le rapport définitif du groupe, rendu en novembre dernier, s'articule autour de deux axes : La création d'un « compte cotisant » dématérialisé et transactionnel : ce compte accessible pour chaque indépendant via Internet lui permettra de gérer son compte en ligne. Il s'agit de proposer un accès aux montants des prochaines échéances et versements, de mettre en place un simulateur permettant au cotisant d'estimer au moment de sa déclaration de revenus le montant de la régularisation qu'il devra acquitter en fin d'année, de permettre au cotisant de quitter le prélèvement automatique en cours d'année afin de faciliter la gestion de sa trésorerie. L'uniformisation des règles d'affiliation afin d'assurer la complétude et améliorer la qualité des informations recueillies et transmises aux organismes sociaux aux fins d'affiliation des travailleurs indépendants : L'enjeu est important puisque l'absence ou l'inexactitude de certaines données est une cause majeure des délais de traitements, des demandes de relance de l'administration qui augmente d'autant la charge déclarative et la complexité perçue par l'usager. Le rapport fait référence à une étude de la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) qui a révélé que pour l'affiliation des auto-entrepreneurs, une information clé était manquante dans un cas sur trois. Plus récemment, le 29 avril dernier, lors des Assises nationales de la simplification, le secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises, a annoncé 80 mesures destinées à simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité. Les artisans bénéficieront directement d'un grand nombre de ces évolutions qui se traduiront par la réduction du décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement des cotisations sociales correspondantes qui donnera de la prévisibilité aux cotisations et facilitera leur régularisation anticipée ; l'accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants avec la création d'un module cotisations au sein d'un portail Web multiservices à destination des artisans et commerçants ; l'harmonisation des règles pour le préavis de non-renouvellement d'un bail commercial ; la rationalisation des déclarations sociales avec une déclaration sociale unique, nominative, mensuelle, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de l'élaboration de la paie ; la mise en place d'un outil d'aide à l'affiliation sur le site « guichet entreprises » supprimant les incertitudes sur le régime d'affiliation des travailleurs indépendants ; une simplification de l'affiliation à un régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants pluri-actifs avec l'assouplissement des contraintes de changement d'affiliation des entrepreneurs individuels pluri-actifs ; la simplification du langage de l'administration à l'égard des entrepreneurs individuels par l'adoption dans les documents administratifs de termes aisément compréhensibles et toujours identiques ; l'utilisation d'un indice de référence unique pour le calcul des cotisations minimales et le début d'activité des entrepreneurs indépendants ; la simplification du calcul du plafond des cotisations employeurs. Le rapport Warsmann pour la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, propose également plusieurs mesures de simplification administrative visant plus spécifiquement les artisans. Il s'agit par exemple de instaurer un système d'acomptes de la taxe sur la valeur ajoutée, pouvant être mensuels sur option et prenant en compte l'activité réelle de l'entreprise ; accompagner les professionnels dans l'élaboration et la diffusion de dossiers types correspondants aux activités artisanales les plus importantes ; réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de cotisations sociales correspondantes ; supprimer la déclaration expresse d'option pour l'exonération des plus-values prévue par l'article 151 septies A du code général des impôts de façon à approcher le régime d'exonération des plus-values sur les cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu de celui applicable aux cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la DGME du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, a pour rôle l'élaboration de pistes de simplification administrative pour les usagers, notamment pour les entreprises et donc les artisans. L'écoute et l'approche par évènement de vie des usagerssont à la base de l'élaboration des pistes de simplification. Grâce aux études quantitatives et qualitatives réalisées, au site Web Ensemble simplifions.fr, qui permet à tous de commenter, noter et proposer des pistes de simplification, aux échanges directs lors de rencontres usagers, les artisans et leur fédérations professionnelles font part de leurs témoignages et de leurs attentes sur leurs relations avec l'administration. Ces contributions ont permis de bâtir des mesures de simplification qui alimentent par vagues successives le programme « 100 mesures de simplification » annoncé lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 par le Président de la République. À ce jour, 19 mesures de simplification administrative pour les entreprises ont été validées en réunions interministérielles. Les artisans seront directement bénéficiaires de certaines d'entre elles, comme par exemple simplifier la vie de l'entrepreneur, de la création aux premiers mois d'exercice de l'activité ; simplifier et permettre la déclaration à l'embauche par smartphone ; simplifier et dématérialiser la procédure de recrutement d'un apprenti ; créer un guide interactif personnalisé des déclarations sociales ; rendre plus lisible le bulletin de salaire ; accéder par le site Internet « votre compte pro » à l'ensemble des services administratifs de manière unifiée et bénéficier de services personnalisés proactifs (calendrier des échéances, changement de réglementation).