réglementation
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation se rapportant aux animaux. Les textes y afférents sont aujourd'hui répartis entre le code rural, le code de l'environnement et le code pénal ce qui a généré des confusions voire des contradictions. Aussi nos concitoyens en sollicitent-ils le regroupement et la mise en cohérence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour répondre à leur requête.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat