maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si les dispositions de l'article L. 2122-19 du CGCT permettent au maire de déléguer sa signature à un agent de la commune pour les cas d'absence ou empêchement du directeur général des services, titulaire de la délégation de signature initiale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat