agressions sexuelles
Question de :
Mme Anne Grommerch
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création d'un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en place de cet office et de lui faire part de l'état d'avancement de sa création.
Auteur : Mme Anne Grommerch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat