garde à vue
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'appel à manifester par la conférence nationale des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats de Paris mercredi 4 mai pour demander une rémunération plus importante de leur assistance renforcée dans la garde à vue. Il souhaiterait connaître son avis sur cette revendication.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat