Réponse publiée le 7 février 2012

L'institution du Défenseur des droits, dotée d'une assise constitutionnelle et partant, d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à la mission de protection des droits et libertés, auparavant confiée à plusieurs autorités administratives indépendantes dont les attributions se chevauchaient. C'est dans cette perspective que le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Monsieur Edouard BALLADUR, a préconisé, notamment, l'insertion du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits. Le législateur organique a fait le choix de suivre cette préconisation. Des dispositions et des modalités particulières de saisine du Défenseur des droits ont désormais pour effet de faciliter la défense des droits de l'enfant. La nouvelle autorité constitutionnelle peut, ainsi, être saisie par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq anss à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux. Il peut également se saisir d'office des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant, sans que l'accord de ce dernier ou de ses proches ne soit requis. Il dispose en outre de pouvoirs et de moyens d'action plus étendus que ceux précédemment détenus par le Défenseur des enfants : doté d'un pouvoir d'injonction, le Défenseur des droits peut, en outre, saisir les autorités disciplinaires et intervenir en justice. Il bénéficie de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant pénalement sanctionnées. Il peut intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée, ce qui n'était pas le cas du Défenseur des enfants, titre désormais dévolu à l'adjoint du Défenseur des droits chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la défense des enfants.