assainissement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si la période de validité du diagnostic d'un assainissement non collectif appartenant à un particulier part de la date du contrôle, ou de la date de notification du document officiel.
Réponse publiée le 16 août 2011
Le document à joindre au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'une habitation équipée d'une installation d'assainissement non collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, est le rapport de visite réalisé à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. La période de validité de trois ans de ce document débute à compter de la date de réalisation du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 10 mai 2011
Réponse publiée le 16 août 2011