Réponse publiée le 18 mars 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'imposition des personnes vivant en couple. L'article L. 54 du livre des procédures fiscales prévoit, s'agissant des procédures de contrôle, que les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité non salariée sont suivies directement avec l'époux titulaire des revenus. Par ailleurs, sous ces réserves, l'article L. 54 A du même livre dispose que chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer, ces règles trouvant à s'appliquer lorsque les contribuables sont divorcés ou séparés au moment de l'exercice du contrôle dans la mesure où ce dernier porte sur une période d'imposition commune. Le bon déroulement du contrôle exige, en effet, un interlocuteur unique pour l'administration. Il appartient donc aux époux ou partenaires de prendre, lorsqu'ils se séparent ou divorcent, les mesures nécessaires pour s'informer réciproquement des suites qui peuvent affecter leur dette commune d'impôt. Cette situation, conforme au dispositif légal en vigueur et validée par la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt Morlay du 17 mai 2000), peut s'avérer préjudiciable pour celui des ex-conjoints qui n'est pas l'interlocuteur direct de l'administration lors de la procédure de contrôle mais reste solidaire des impositions supplémentaires relatives à la période de vie commune. Aussi, afin de pallier ces inconvénients, l'administration a donné des instructions aux services de contrôle visant à communiquer, à titre d'information, une copie des pièces de procédure à celui des ex-conjoints qui n'a pas suivi la procédure de contrôle. Cette information s'opère au terme de la procédure. S'agissant de la solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu, l'article 9 de la loi de finances pour 2008 améliore la situation des ex-conjoints débiteurs solidaires de la dette fiscale en atténuant les conséquences de la mise en oeuvre de la solidarité, en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, qui doit, par ailleurs, respecter ses obligations fiscales. Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, dans ces situations, le demandeur restera redevable de la seule fraction d'imposition correspondant à ses revenus propres et à la moitié des revenus communs.