Réponse publiée le 19 mai 2009

Conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalides, bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 2 202 EUR pour l'imposition des revenus 2007, si leur revenu imposable n'excède pas 13 550 EUR et 1 101 EUR si ce revenu est compris entre 13 550 EUR et 21 860 EUR. Le montant de l'abattement est doublé au profit des couples dont les deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune sont âgés de plus de soixante-cinq ans ou invalides. Cette mesure permet donc de limiter la charge fiscale des personnes âgées ou invalides qui disposent de revenus modestes ou moyens. La proposition évoquée dans le rapport rédigé à la demande du médiateur de la République de supprimer ce dispositif pour le remplacer par un seuil de revenus, qui tiendrait compte du nombre de personnes membres du foyer fiscal, n'est pas envisageable. En effet, un tel mécanisme conduirait à étendre le bénéfice de la mesure à des foyers disposant de revenus d'un montant très supérieur au seuil actuel et, par suite, à en dénaturer l'objet.