immigration clandestine
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne enjoignant l'Italie de ne plus incarcérer un étranger en situation irrégulière. Il souhaiterait savoir si la France est concernée par cet arrêt et les conséquences qu'il pourrait avoir en droit interne.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat