code des marchés publics
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en compte du principe d'imprévision dans les marchés privés à l'instar de ce qui existe dans le code des marchés publics suite à la modification de l'article 18 par le décret n° 2008-1335 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics afin d'imposer la clause d'indexation des prix dans les marchés de plus de trois mois. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat