Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi concernant les syndics de copropriété. Ce texte prévoit notamment l'ouverture d'un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense, ce que demandent depuis des années, les associations dont consommation logement cadre de vie (CLCV), au nom de la sécurité juridique et de la transparence des fonds. Leur volonté est de faire cesser les pratiques potentiellement abusives des syndics qui majorent leurs honoraires d'au moins 20 % ainsi que les actes dont ils ont l'exclusivité (état daté, courrier en recommandé). Sans visibilité, les copropriétaires ont donc une liberté de choix très limité. Afin de supprimer les abus dont sont victimes ces copropriétaires et encadrer les prestations, le principe d'ouverture d'un compte bancaire séparé, de façon automatique et sans dispense, pourrait être adopté. Une commission de contrôle des activités de gestion immobilière pourrait être créée. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quels délais ce projet de loi sera soumis au Parlement.