Réponse publiée le 30 juin 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Elle lui indique que le développement des demandes d'aide juridictionnelle constaté depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, résulte d'un accroissement continu de la population éligible à l'aide juridictionnelle découlant principalement du relèvement des plafonds d'admission, de leur indexation mais également de l'extension des contentieux couverts et des nombreuses réformes qui, depuis cette date, ont renforcé les droits de la défense en matière pénale ou facilité l'admission des personnes fragilisées, telles les victimes des infractions les plus graves. La maîtrise des admissions constitue cependant une préoccupation des pouvoirs publics même s'il s'agit d'un exercice difficile, le nombre d'admissions dépendant de nombreux facteurs socio-économiques, rarement prévisibles. Pour autant, des actions ont été engagées pour freiner les tendances inflationnistes du dispositif sans remettre en cause le droit au bénéfice de l'aide dès lors que les conditions de ressources sont remplies. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits d'aide juridictionnelle sont devenus limitatifs obligeant les services gestionnaires de l'État, non seulement à programmer au plus près la dépense, mais à favoriser d'autres modes d'accès à la justice comme l'assurance de protection juridique, ou à améliorer le recouvrement des sommes avancées par l'État au titre de cette aide contre la partie condamnée aux dépens. Par ailleurs, le nombre d'admissions est étroitement corrélé à l'évolution de l'activité judiciaire, et la diminution des affaires nouvelles depuis 2006 semble avoir une incidence directe sur le nombre de demandes et d'admissions à l'aide juridictionnelle. Ainsi, depuis 2007, les demandes d'aide ont connu une baisse de 1,6 % et les admissions de 1,2 %, tendance qui s'est poursuivie au premier trimestre 2008 et qui pourrait signifier la fin d'un cycle inflationniste. S'agissant de la rétribution des avocats, elle rappelle à l'honorable parlementaire que plusieurs revalorisations sont intervenues depuis 2000 conformément aux engagements de la chancellerie. Ainsi, l'unité de valeur de référence a-t-elle été majorée de 2 % par la loi de finances pour 2004 puis de 8 % par la loi de finances pour 2007. Indépendamment de cet effort financier, elle lui confirme sa volonté de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Le rapport d'information du sénateur du Luart déposé le 9 octobre 2007 a préconisé un certain nombre de mesures et les instances représentatives de la profession d'avocat ont fait connaître plusieurs pistes de réforme. Par ailleurs, la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois, chargée de dégager les lignes d'une réforme d'une grande profession du droit, a formulé des propositions de réforme du système d'aide juridictionnelle. Tout en réaffirmant l'engagement de l'État dans le financement de l'aide juridictionnelle, le rapport propose de compléter la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de cette aide au moyen d'un fonds spécial géré par un haut conseil des professions du droit et alimenté par une contribution financière des professionnels exerçant une activité juridique. Se situant aux alentours de 300 millions d'euros annuels, soit l'équivalent du budget de l'aide juridictionnelle, ce fonds est de nature à garantir un revenu correct aux avocats dépendants de l'aide juridictionnelle. Comme l'a souhaité le Président de la République, cette proposition, ainsi que les autres mesures préconisées par le rapport, seront soumises à la concertation afin d'aboutir à une loi dans les meilleurs délais.