servitudes
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Maxime Gremetz rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les propriétaires de terrains sont dans l'obligation de débroussailler, ce qui est logique. La loi dit que cette opération doit se faire sur un périmètre de 50 m autour de la maison ce qui amène tous les propriétaires chez les voisins et sur les terrains communaux. C'est une aberration. Le "débroussaillage" ne devrait se faire que sur la surface de la propriété privée et non sur la partie communale car les frais engendrés par cela constituent un impôt supplémentaire à la taxe foncière. Il lui demande de revoir cette loi qui paraît totalement insensée.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
24 mai 2011
Fin de mandat