Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des gérants de débits de tabac qui ont cotisé au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) à l'exclusion du régime général. Il semble que l'assurance maladie ne retienne habituellement qu'un trimestre par an pour ces périodes, dans l'examen du droit à pension de l'assuré. Pourtant, la Cour de cassation (2e chambre civile), dans sa décision n° 05-13395 du 17 janvier 2007, a considéré qu'il résulte du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1963 que les gérants de débits de tabac sont assujettis à un régime spécifique d'assurance vieillesse dont les prestations peuvent se cumuler avec les avantages versés par tout autre organisme de retraite. Ainsi, il apparaît que l'intégralité des trimestres travaillés soit considérée par l'assurance maladie dans ses calculs. Néanmoins, une demande faite, dans ce sens, à la caisse régionale de l'assurance maladie de Bretagne en février 2011, soit quatre ans après cette décision, est toujours en cours d'instruction au niveau national de ses services. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il entend prendre en la matière pour préciser et accélérer les procédures à venir pour les dossiers de ce type.