hypothèques
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant souhaité publier, à la conservation des hypothèques, un jugement correctionnel portant démolition d'un immeuble. La conservation des hypothèques territorialement compétente refuse cette inscription au motif qu'elle n'est pas prévue par les articles 28, 35, 36 et 37 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière. Elle lui demande donc si la publication à la conservation des hypothèques d'un jugement de condamnation assorti de la démolition d'un immeuble est possible.
Réponse publiée le 23 août 2011
En application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal condamnant une personne pour infraction au code précité statue sur la démolition des ouvrages. Cette décision judiciaire confirme une décision administrative constatant l'édification d'une construction sans autorisation. Les décisions administratives concernant des immeubles déterminés, tendant à limiter l'exercice du droit de propriété, sont publiées au fichier immobilier pour l'information des usagers, par application des articles 36-2o du décret 55-22 du 4 janvier 1955 et 73 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955. Dès lors, il ne peut qu'en être de même d'une décision judiciaire qui en est la conséquence.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 10 mai 2011
Réponse publiée le 23 août 2011