code de la route
Question de :
Mme Jacqueline Farreyrol
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article R. 412-19 du code de la route lequel précise que «Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Au regard du nombre important de telles infractions dans les grandes agglomérations, infractions notamment commises par des véhicules à deux roues, et qui impliquent à l'évidence une augmentation des risques d'accidents, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les améliorations envisageables, au-delà des efforts déjà consentis en matière de sensibilisation et d'apprentissage, sur cette question.
Auteur : Mme Jacqueline Farreyrol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat