Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des organismes intermédiaires détenant une délégation de gestion des enveloppes globales de fonds sociaux européens (FSE) du type des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) qui sont placés dans une situation difficile par l'instruction n° 2010-20 du 02 août 2010 de la DGEFP traitant de la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi ». La forfaitisation permet d'éviter un contrôle systématique de toutes les pièces comptables probantes pour les projets aidés. Pourtant, une simplification extrême aboutit à une instruction de la DGEFP ne permettant d'envisager que deux taux de forfaitisation du montant des coûts indirects : 0 % et 20 %. Son application implique, pour des dossiers de périmètre identique, une inflation systématique des coûts indirects. En outre, certains bénéficiaires pourraient être tentés d'augmenter artificiellement leurs dépenses directes afin de bénéficier d'un forfait de dépenses indirectes supérieur. Sans nier l'existence de ces charges, un assouplissement de la fourchette d'attribution permettrait une modulation des montants au plus juste et un rééquilibrage des crédits du FSE dont la priorité doit porter davantage sur l'action en faveur du public ciblé que sur l'environnement indirect de ces actions. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.