permis de construire
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préconisations du comité de pilotage de la réforme de l'urbanisme. Il souhaiterait connaître son avis notamment sur la proposition de ne rendre obligatoire le dépôt d'un permis de construire qu'à partir de 40m2 pour les agrandissements des habitations.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 10 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat