Réponse publiée le 14 juin 2011

Dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé de la politique agricole commune mis en oeuvre en 2010, le découplage des aides directes agricoles s'est poursuivi sur la base des aides perçues historiquement au cours de la période de référence 2005 à 2008 et par une réorientation d'une partie de ces aides, en particulier vers l'élevage à l'herbe. Ces montants ont été attribués aux agriculteurs et ont modifié leur portefeuille de Droits à paiement unique (DPU), supports de l'aide découplée, en créant prioritairement de nouveaux DPU sur les surfaces agricoles déclarées en 2010. Cette modalité d'incorporation, mise en oeuvre depuis 2006, fait l'objet d'un consensus de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Elle permet notamment de limiter la déprise agricole puisque l'ensemble de la surface agricole doit être valorisé pour permettre un paiement total de l'aide découplée. En effet, afin d'activer les DPU, et bénéficier ainsi du paiement de l'aide découplée, les agriculteurs doivent déclarer des surfaces agricoles dites « admissibles », c'est-à-dire faisant l'objet d'une activité agricole ou entretenues selon les normes des bonnes conditions agricoles et environnementales. La réglementation communautaire précise qu'une surface agricole est constituée de l'ensemble des superficies de terres arables, pâturages permanents et cultures permanentes. En outre, des arrêtés préfectoraux peuvent définir plus précisément certaines modalités de prise en compte de ces surfaces afin notamment qu'elles soient adaptées aux spécificités agricoles départementales. Ainsi, en 2011, si l'ensemble des règles rappelées précédemment sont bien respectées, les agriculteurs pourront bénéficier du paiement de l'ensemble de leurs DPU.