associations
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande de certaines petites et moyennes entreprises. Elles constatent l'implantation sur leur champ d'intervention de structures déclarées comme associations sans but lucratif régies par la loi de 1901 tout en développant une activité commerciale générant un chiffre d'affaires conséquent. Cela crée une concurrence déloyale face à laquelle elles sont démunies. Aussi demandent-elles l'intervention des services de l'État notamment fiscaux afin que soient vérifiées les modalités d'exercice desdites associations. Il le prie de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend réserver à leur requête.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat