PME
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les assises nationales de la simplification administrative qu'il a présidé le 29 avril 2011. Ces assises ont débouché sur l'annonce de 80 mesures dont certaines concernent directement les services de l'État, comme par exemple la mise en place d'une procédure de dépôt unique des pièces fiscales et sociales sur une plateforme dématérialisée (coffre-fort électronique). Cette mesure nécessitera en outre une modification du code des marchés publics. Il lui demande quel est le coût estimé de ces 80 mesures pour l'État.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 17 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat