Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'arrêté du 24 juillet 2006 modifiant les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements hôteliers. Suivant les dispositions de l'arrêté, les exploitants d'établissements hôteliers existants à la date du 4 août 2006 disposeraient d'un délai expirant au 4 août 2011 pour satisfaire aux obligations imposées par les articles PO8 et PO12 du règlement NOR INTE 0600640 A. Certains hôteliers, qui malgré la crise économique, ont commencé à effectuer les travaux de mise aux normes sont confrontés à des contraintes techniques dues à la structure de leur immeuble et ne peuvent terminer les aménagements de sécurité-incendie dans le délai imparti. Ainsi, il lui demande si les industries hôtelières, notamment les petits établissements hôteliers, pourraient bénéficier d'un délai supplémentaire de telle sorte que les travaux en cause puissent être réalisés concomitamment à ceux nécessaires pour satisfaire à la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes à mobilité réduite. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si des instructions pourraient être données aux préfets par voie de circulaire afin d'accorder un délai aux hôteliers qui ont déjà commencé les travaux de mise en conformité pour la sécurité incendie, et à ceux qui ne présentent aucun risque sérieux pour l'intégrité de leurs clients.