détermination du revenu imposable
Question de :
M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 158 du code général des impôts, et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, sur les conséquences pour certains agriculteurs, de voir leurs revenus soumis à l'évaluation forfaitaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager des mesures, au regard de cette modification du revenu imposable, pour ne pas pénaliser les plus petites exploitations agricoles.
Auteur : M. Christophe Bouillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 mai 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat