Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret édictant le code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers d'autres professionnels de la santé. En outre, ce code permettra à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation et la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Depuis le 10 mars 2010, date à laquelle le conseil national a transmis le projet de code intégrant les amendements retenus au ministre de la santé et des sports, aucun décret n'a été publié. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations relatives à la parution de ce décret.